Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Rubin v. Canada (Clerk of the Privy Council) [1996] 1 RCS 6

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Rubin v. Canada (Clerk of the Privy Council)

[1996] 1 RCS 6 Tribunal SCC Date de la décision 1996-01-24 Numéro de dossier 24147 Français

PartiesKen Rubin Appelant·Greffier du Conseil privé Intimé

Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Access to information Administrative law

Table des matières
Le juge La Forest ‑‑ Le pourvoi est rejeté pour les motifs formulés par le juge Stone de la Cour d'appel fédérale, sauf pour ce qui est des dépens. L'appelant a droit à ses dépens devant toutes les cours.