Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Fire v. Longtin [1995] 4 RCS 3

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Fire v. Longtin

[1995] 4 RCS 3 Tribunal SCC Date de la décision 1995-10-19 Numéro de dossier 24148 Français

PartiesPhilip Keith Fire, Cathy Fran Fire Appelants·Samuel Fire Appelants·Georges‑André Longtin et Gloria G. Longtin Intimés·L'Association du Barreau canadien ‑‑ Ontario Intervenante

Juges Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Property law

Table des matières
La Cour ‑‑ Nous faisons nôtres l'ensemble des motifs du juge McKinlay, qui exprimait alors la décision unanime de la Cour d'appel (1994), 17 O.R. (3d) 418. En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Arrêts cités

  • 17 O.R. (3d) 418 17 O.R. (3d) 418 ¶ 1