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R. v. Wade

[1995] 2 RCS 737 Tribunal SCC Date de la décision 1995-06-02 Numéro de dossier 24153 Français

PartiesWilliam Wade Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ La Cour, le Juge en chef et le juge Sopinka étant dissidents, est d'avis, en se fondant sur l'ensemble de la preuve, que le juge du procès n'a pas commis d'erreur en ne laissant pas au jury la possibilité de rendre un verdict d'homicide involontaire coupable. En conséquence, le pourvoi incident est accueilli, le Juge en chef et le juge Sopinka étant dissidents, et le pourvoi est rejeté, l'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et la déclaration de culpabilité prononcée au procès est rétablie. Le Juge en chef et le juge Sopinka, dissidents, sont d'accord avec la Cour d'appel sur cette question.

Notes de bas de page

  1. [1] * Voir Erratum [1995] 3 R.C.S. iv