R. c. Dikah, [1994] 3 R.C.S. 1020
Naoufal Naoufal Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Dikah
No du greffe: 24158.
1994: 9 décembre.
Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de l'ontario
Droit criminel ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Abus de procédure ‑‑ Informateurs payés ‑‑ Paiement intégral de l'informateur de la police assujetti au succès de l'enquête ‑‑ Preuve de l'informateur n'étant pas inadmissible.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1994), 18 O.R. (3d) 302, 89 C.C.C. (3d) 321, 31 C.R. (4th) 105, 20 C.R.R. (2d) 193, 70 O.A.C. 214, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures accordé par le juge Ratushny de la Division provinciale (1993), 16 C.R.R. (2d) 161, et ordonné un nouveau procès. Pourvoi rejeté.
Alan D. Gold et Gregory Lafontaine, pour l'appelant.
Michael R. Dambrot, c.r., et Scott K. Fenton, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge La Forest ‑‑ Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous sommes tous d'avis de rejeter le pourvoi pour les motifs formulés par les juges Labrosse et Doherty de la Cour d'appel de l'Ontario. Le pourvoi est donc rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: Gregory Lafontaine, Toronto.
Procureur de l'intimée: Le Procureur général du Canada, Toronto.
Arrêts cités
- 18 O.R. (3d) 302 18 O.R. (3d) 302
- 16 C.R.R. (2d) 161 16 C.R.R. (2d) 161