Le juge L'Heureux-Dubé
Le juge L'Heureux-Dubé -- Le présent pourvoi est formé de plein droit. La Cour à la majorité est d'avis de rejeter le pourvoi essentiellement pour les motifs de la Cour d'appel à la majorité. Le juge L'Heureux-Dubé aurait accueilli le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Abella, dissidente en Cour d'appel. Le pourvoi est donc rejeté.