R. v. Fleurant

[1995] 4 RCS 47 Tribunal SCC Date de la décision 1995-11-02 Numéro de dossier 24310 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Jacques Fleurant Intimé

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous partageons tous l'avis de Madame le juge Tourigny et, pour les motifs qu'elle énonce, nous accueillons le pourvoi et rétablissons la déclaration de culpabilité prononcée par le juge du procès.