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R. v. S. (G.)

[1995] 2 RCS 411 Tribunal SCC Date de la décision 1995-05-26 Numéro de dossier 24337 Français

PartiesG. S. Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de Newfoundland and Labrador

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka ‑‑ Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous sommes tous d'accord avec la Cour d'appel pour dire que le juge du procès a commis une erreur lorsqu'il a fait des remarques sur le fait que l'enquêteur privé, Ross, n'a pas été appelé à témoigner. Nous sommes toutefois d'avis que la Cour d'appel à la majorité a eu raison de conclure que l'erreur n'a entraîné aucun tort important ni aucune erreur judiciaire grave. En conséquence, le pourvoi est rejeté.