Le juge Sopinka
Le juge Sopinka ‑‑ Le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick est infirmé et les acquittements inscrits au procès sont rétablis. Monsieur le juge Iacobucci prononcera les motifs de la Cour.
Le juge Iacobucci
Le juge Iacobucci ‑‑ Bien que nous ne soyons pas du même avis que le juge du procès, qui a qualifié de grave la violation de la Charte , nous estimons qu'il est arrivé aux bonnes conclusions de fait selon la preuve qui lui a été présentée et qu'il n'a pas commis d'erreur en énonçant et en appliquant les principes de droit pertinents. Nous ne voyons donc pas pourquoi la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick est intervenue pour infirmer la décision du juge du procès.