United States of America v. Ross

[1996] 1 RCS 469 Tribunal SCC Date de la décision 1996-03-19 Numéro de dossier 24400 Français

PartiesStephen Ross Appelant·États-Unis d'Amérique Intimé

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de British Columbia

Sujets Constitutional law Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Le pourvoi est rejeté essentiellement pour les motifs exposés par le juge Taylor de la Cour d'appel.