Le juge La Forest ‑‑ La Cour à la majorité est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Brooke, dissident en Cour d'appel (1994), 94 C.C.C. (3d) 441, 75 O.A.C. 130. Le pourvoi est donc accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un nouveau procès est ordonné. Le juge Gonthier, dissident, aurait rejeté l'appel pour les raisons exposées par le juge Arbour.
Arrêts cités
- 94 C.C.C. (3d) 441 94 C.C.C. (3d) 441 ¶ 1