R. v. Austin

[1996] 1 RCS 72 Tribunal SCC Date de la décision 1996-01-31 Numéro de dossier 24486 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Norman Rolland Austin Intimé

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Pour les raisons exposées par le juge en chef McEachern, nous sommes tous d'avis d'accueillir le présent pourvoi, d’annuler l'ordonnance de la Cour d'appel et de rétablir l'ordonnance du juge du procès.