R. v. Fitt; R. v. Kouyas

[1996] 1 RCS 70 Tribunal SCC Date de la décision 1996-01-29 Numéro de dossier 24513, 24628 Français

PartiesStephen Edward Fitt Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée·Le procureur général du Québec Intervenant·Spyro Kouyas Appelant

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Nova Scotia

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Les présents pourvois, qui nous ont été présentés de plein droit, sont rejetés, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Hallett.