[1996] 1 RCS 1074Tribunal SCCDate de la décision 1996-04-26Numéro de dossier 24551Français
PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Denis Laporte Intimé
Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C.
Prononcé parLe juge Sopinka
En appel de Quebec
Sujets Criminal law
Table des matières
Le juge Sopinka
1
Le juge Sopinka ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté. Nous sommes en accord avec les motifs de la Cour d'appel. Le pourvoi est rejeté.