← Décisions

R. v. Munroe

[1995] 4 RCS 53 Tribunal SCC Date de la décision 1995-11-10 Numéro de dossier 24586 Français

PartiesRobert A. Munroe Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Iacobucci

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Iacobucci

Le juge Iacobucci ‑‑ Bien qu'elle souscrive à l'avis unanime de la Cour d'appel de l'Ontario, selon lequel l'exposé que le substitut du procureur général a fait au jury, en l'espèce, était incendiaire et incompatible avec le rôle qu'il est appelé à jouer en matière criminelle, notre Cour est partagée sur la façon de trancher le pourvoi. Les juges majoritaires, à savoir le juge L'Heureux-Dubé, le juge Gonthier et moi-même, sont d'avis de rejeter le pourvoi, souscrivant à la conclusion de la Cour d'appel à la majorité, selon laquelle les directives du juge du procès au jury étaient suffisantes pour empêcher la tenue d'un procès inéquitable ou partial. Les juges Cory et Major, dissidents, accueilleraient le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Galligan de la Cour d'appel.