[1995] 4 RCS 50Tribunal SCCDate de la décision 1995-11-07Numéro de dossier 24588Français
PartiesGérard Marc Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée
Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank
Prononcé parLe juge Sopinka
En appel de New Brunswick
Sujets Criminal law
Table des matières
Le juge Sopinka
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Le juge Sopinka ‑‑ Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Tout comme la Cour d'appel à la majorité, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas eu d'erreur dans les directives au jury.