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R. v. Curragh Inc.

[1995] 1 RCS 900 Tribunal SCC Date de la décision 1995-04-05 Numéro de dossier 24641 Français

PartiesSa Majesté la Reine Requérante·Curragh Inc., Gerald Phillips Intimés·Roger Parry Intimés

Juges Lamer, Antonio; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Nova Scotia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Notre Cour n'ayant pas compétence pour entendre un pourvoi à cette étape des procédures, elle s'abstient d'exprimer une opinion sur le fond de la question et accorde la requête en annulation de la demande d'autorisation de pourvoi.
En conséquence, les autres demandes sont rejetées.