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Eaton v. Brant County Board of Education

[1997] 1 RCS 241 Tribunal SCC Date de la décision 1997-02-06 Numéro de dossier 24668 Français

PartiesLe Conseil scolaire du comté de Brant Appelants·le procureur général de l’Ontario Appelants·Carol Eaton et Clayton Eaton Intimés·Les personnes d’abord du Canada Intervenants·la Société du timbre de Pâques et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Intervenants

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law