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R. v. Martin

[1996] 1 RCS 463 Tribunal SCC Date de la décision 1996-03-01 Numéro de dossier 24671 Français

PartiesPaul A. Martin Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de British Columbia

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka ‑‑ Nous sommes tous d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. À supposer sans en décider qu'il y a eu violation de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés , nous sommes d'accord avec la Cour d'appel à la majorité pour dire que l'utilisation de la preuve n'est pas susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.

Lois et règlements cités