Généré par IA à partir du texte de la décision. Il peut contenir des erreurs et ne constitue pas la version officielle.
Aucun résumé IA pour l'instant. Cliquez pour le générer.
R. c. Mara Properties Ltd., [1996] 2 R.C.S. 161
Mara Properties Limited Appelante c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Mara Properties Ltd.
No du greffe: 24684.
1996: 21 mai.
Présents: Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d’appel fédérale
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363, qui a accueilli un appel d’une décision du juge Kempo de la Cour canadienne de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189. Pourvoi accueilli.
Warren J. A. Mitchell, c.r., et Karen Sharlow, pour l’appelante.
Roger Taylor et Brent Paris, pour l’intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge La Forest -- Nous souscrivons à la conclusion retenue par la Cour de l’impôt et par le juge McDonald, dissident en Cour d’appel, [1995] 2 C.F. 433, 95 D.T.C. 5168, [1995] 2 C.T.C. 86, 179 N.R. 363. À notre avis, compte tenu des circonstances de l’espèce, le bien conservait sa nature de stock entre les mains de l’appelante.
2 En conséquence, le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement de la Cour de l’impôt, 93 D.T.C. 1449, [1993] 2 C.T.C. 3189, est rétabli.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante: Thorsteinssons, Vancouver.
Procureur de l’intimée: Le ministère de la Justice, Vancouver.