Le juge L'Heureux‑Dubé
Le juge L'Heureux‑Dubé ‑‑ Il s'agit d'un appel de plein droit. La Cour à la majorité est d'avis de rejeter le présent appel, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Cameron en Cour d'appel. Madame le juge L'Heureux-Dubé, dissidente, aurait accueilli le pourvoi, essentiellement pour les motifs du juge Gerwing de la Cour d’appel.
En conséquence, l'appel est rejeté.