Goodswimmer v. Canada (Minister of Indian Affairs and Northern Development)

[1997] 1 RCS 309 Tribunal SCC Date de la décision 1997-02-18 Numéro de dossier 24737, 24745 Français

Partiesle conseil de la bande indienne de Sturgeon Lake Appelants·Mary Kappo, Mary Delphine Goodswimmer Appelants·Lucy Sunshine, Louise Redhead, Cecile Kiyawasew Appelants·Marina Plante, Florestine Chowace Appelants·Florence Standingribbon, Wilfred Goodswimmer Appelants·le Lesser Slave Lake Indian Regional Council Appelants·Le procureur général du Canada, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Darlene Desjarlais, en sa qualité de chef de la bande indienne de Sturgeon Lake Intimés

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Appeal

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef -- Les parties ont reconnu que le présent pourvoi est théorique. Compte tenu de toutes les circonstances, nous sommes d’avis que ce n’est pas un cas où notre Cour devrait exercer son pouvoir discrétionnaire d’entendre le pourvoi en dépit de son caractère théorique.

En conséquence, le pourvoi est annulé. Toutefois, étant donné que le ministère public n’a pas fait preuve de diligence raisonnable en demandant l’annulation, les dépens du pourvoi sont accordés comme entre parties aux appelants.