← Décisions

R. v. Feeney (Application)

[1997] 2 RCS 117 Tribunal SCC Date de la décision 1997-06-27 Numéro de dossier 24752 Français

PartiesMichael Feeney Appelant

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de British Columbia

Sujets Action

Table des matières
La Cour -- La demande de nouvelle audition est accordée relativement à la question de savoir s’il devrait y avoir une période transitoire, et la mise à exécution de cet aspect du jugement en cause ici relativement à l’exigence d’un mandat pour effectuer une arrestation dans une maison d’habitation est suspendue pour une période de 6 mois à compter du 22 mai 1997, date à laquelle ce jugement a été rendu. La période transitoire s’appliquera partout au Canada, sans toutefois s’appliquer à la décision qui a été prise ou qui doit l’être en l’espèce.