Le juge Sopinka
Le juge Sopinka ‑‑ Dans le présent pourvoi formé de plein droit, nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de dissidence du juge Chipman de la Cour d'appel (1995), 141 N.S.R. (2d) 103.
De façon plus particulière, nous sommes d'accord avec le juge Chipman pour dire que le juge du procès a commis une erreur dans l'application des facteurs énoncés dans l'arrêt R. c. Debot, [1989] 2 R.C.S. 1140, en concluant que l'agent de police n'avait pas de motifs raisonnables et probables de procéder à la perquisition.
Le pourvoi est accueilli, la décision du juge du procès et l'arrêt de la Cour d'appel sont annulés et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée.
Arrêts cités
- 141 N.S.R. (2d) 103 141 N.S.R. (2d) 103 ¶ 1
- R. v. Debot 20099-1989-12-07 ¶ 2