R. v. Laverty

[1996] 3 RCS 412 Tribunal SCC Date de la décision 1996-10-11 Numéro de dossier 24822 Français

PartiesShawn Trevor Wesley Laverty Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Gonthier

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Gonthier

Le juge Gonthier ‑‑ Essentiellement pour les raisons exposées par le juge en chef McEachern et le juge Hollinrake, nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu de rejeter le présent pourvoi formé de plein droit. Le pourvoi est donc rejeté.