R. v. Wright

[1996] 2 RCS 163 Tribunal SCC Date de la décision 1996-05-22 Numéro de dossier 24839 Français

PartiesRobert Wright Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge La Forest ‑‑ Il s'agit en l'espèce d'un pourvoi de plein droit. Dans les circonstances de la présente affaire, nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel n'a commis aucune erreur en appliquant le sous-al. 686(1)b)(iii) du Code criminel . Le pourvoi est donc rejeté.

Lois et règlements cités

Code criminel ¶ 1
- al. 686(1)b)(iii) ¶ 1