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Air Canada v. Ontario (Liquor Control Board)

[1997] 2 RCS 581 Tribunal SCC Date de la décision 1997-06-26 Numéro de dossier 24851 Français

PartiesAir Canada Appelante·La Régie des alcools de l’Ontario Intimés·le procureur général du Canada Intimés·la Commission des permis d’alcool de l’Ontario et le procureur général de l’Ontario Intimés·Le procureur général du Québec Intervenants·le procureur général de la Nouvelle‑Écosse Intervenants·le procureur général du Manitoba Intervenants·le procureur général de l’Alberta et la Société des alcools du Québec Intervenants·Lignes aériennes Canadien International Ltée Appelante

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Air law