Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Burlington Northern Railroad Co. v. Canadian National Railway Co. [1997] 1 RCS 5

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Burlington Northern Railroad Co. v. Canadian National Railway Co.

[1997] 1 RCS 5 Tribunal SCC Date de la décision 1997-01-21 Numéro de dossier 24857 Français

PartiesCompagnie des chemins de fer nationaux du Canada Appelante·Burlington Northern Railroad Company Intimée

Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de British Columbia

Sujets Arbitration

Table des matières
Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu d’accueillir le pourvoi pour les raisons exposées par le juge Cumming, dissident en Cour d’appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et la suspension des procédures ordonnée par le juge Thackray, le 3 décembre 1993, est rétablie. L’appelante a droit à ses dépens devant notre Cour et la Cour d’appel.