Le juge La Forest ‑‑ La demande de permission d'appel est accordée.
Nous sommes tous d'avis d'accueillir le pourvoi essentiellement pour les motifs du juge Bisson, dissident en Cour d'appel. En conséquence, le pourvoi est accueilli, le jugement de la Cour d'appel est infirmé et une ordonnance est rendue conformément aux conclusions de l'opinion du juge Bisson.