R. v. Liakas

[1996] 2 RCS 286 Tribunal SCC Date de la décision 1996-06-13 Numéro de dossier 24906 Français

PartiesSteve Liakas Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le juge La Forest -- Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par la Cour d’appel, [1995] A.Q. no 699. Le pourvoi est donc rejeté.