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R. v. Clement

[1996] 2 RCS 289 Tribunal SCC Date de la décision 1996-06-14 Numéro de dossier 24932 Français

PartiesNorman Terry Clement Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Major, John C.

Prononcé par le juge Cory

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law

Table des matières

le juge Cory

le juge Cory ‑‑ Il y avait des éléments de preuve convaincants étayant la conclusion du juge du procès que l’appelant a consenti à la fouille de son automobile avant d’être détenu. L’appelant a témoigné qu’il savait que les policiers n’avaient pas le droit de fouiller son véhicule. Il est manifeste qu’il a consenti librement et volontairement à la fouille. Il s’ensuit que cette fouille, à laquelle il a ainsi consenti, n’a pas violé l’art. 8 de la Charte . L’appel est donc rejeté.

Lois et règlements cités