ST. Mary's Indian Band v. Cranbrook (City)

[1997] 2 RCS 678 Tribunal SCC Date de la décision 1997-09-23 Numéro de dossier 24946 Français

PartiesLa bande indienne de St. Mary’s et le conseil de la bande indienne de St. Mary’s Appelants·La ville de Cranbrook Intimée·Le procureur général du Canada Intervenant·Argumentation écrite seulement par John L. Finlay, pour les appelants·Argumentation écrite seulement par Nancy Brooks, pour l’ intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de British Columbia

Sujets Civil procedure

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef -- La demande de prorogation et la demande de nouvelle audition sont accueillies. Les dépens sont adjugés à la ville de Cranbrook intimée à l’égard du pourvoi, [1997] 2 R.C.S. 657, et des demandes de prorogation et de nouvelle audition.

Arrêts cités

ST. Mary's Indian Band v. Cranbrook (City) 24946-1997-06-26 scc 1997-06-26 ¶ 1