Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Germain v. Montreal (City) [1997] 1 RCS 1144

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Germain v. Montreal (City)

[1997] 1 RCS 1144 Tribunal SCC Date de la décision 1997-04-23 Numéro de dossier 24964 Français

PartiesDaniel Germain, Nicolas Bougoulias Appelants·Frank Scarpelli, Louise Coiteux Di Renzo Appelants·Julieta Sousa Appelants·Le procureur général du Québec Intimé·La ville de Montréal Mise en cause·Le procureur général de l’Ontario Intervenant·La ville de Montréal Intimée·Le procureur général du Québec Mis en cause

Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank

Prononcé par Majorité

En appel de Quebec

Sujets Constitutional law Municipal law

Table des matières
Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d’avis de rejeter ces pourvois. Les taxes dont la validité est attaquée sont des taxes directes prélevées pour des fins provinciales au sens du par. 92(2) de la Loi constitutionnelle de 1867 .
Dans les circonstances, ces taxes relèvent de la catégorie des taxes foncières véritables et il y a lieu de les distinguer de celle qui a fait l’objet de l’arrêt Ontario Home Builders’ Association c. Conseil scolaire de la région de York, [1996] 2 R.C.S. 929. Quant aux autres moyens invoqués, nous les jugeons non fondés.
Pour ces motifs, les pourvois sont rejetés avec dépens.

Arrêts cités

Lois et règlements cités