← Décisions

Canada v. Barrientos

[1997] 1 RCS 531 Tribunal SCC Date de la décision 1996-03-14 Numéro de dossier 25085 Français

PartiesLes États-Unis d’Amérique Appelant·Roberto Barrientos Intimé

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Alberta

Sujets Criminal law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef -- Nous vous sommes très reconnaissants Me Darwent de ne pas avoir retenu la Cour plus que de besoin en insistant inutilement sur les arrêts et les points particuliers qui devaient être soulevés, et qui l’ont d’ailleurs été de façon complète et adéquate, conformément à la tradition d’habile plaidoirie à laquelle notre Cour est habituée. Nous n’avons toutefois pas besoin d’entendre vos adversaires, car nous sommes prêts à rendre jugement séance tenante.
Pour les motifs exposés par Madame le juge Hetherington, le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (1995), 36 Alta. L.R. (3d) 59, est annulé et l’ordonnance de Madame le juge Fruman est rétablie.