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R. v. MacDonnell

[1997] 1 RCS 305 Tribunal SCC Date de la décision 1997-02-13 Numéro de dossier 25165 Français

PartiesFrances Ellen MacDonnell Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de Nova Scotia

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka ‑‑ À notre avis, le juge du procès a eu raison de conclure qu’il y avait eu, dans les circonstances, atteinte au droit de l’appelante à une défense pleine et entière, et nous sommes convaincus que le juge du procès n’a commis aucune erreur dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, en statuant qu’il s’agissait là de l’un des cas les plus manifestes où il convient d’ordonner l’arrêt des procédures.
Le pourvoi est accueilli, l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et le jugement du juge du procès ordonnant l’arrêt des procédures est rétabli.