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R. v. Bramwell

[1996] 3 RCS 1126 Tribunal SCC Date de la décision 1996-11-29 Numéro de dossier 25211 Français

PartiesHenry Lewis Bramwell Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; Sopinka, John; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par le juge Sopinka

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

le juge Sopinka

le juge Sopinka ‑‑ Le présent pourvoi a été formé de plein droit. Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel qu’il ne s’agissait pas d’un des cas les plus manifestes où un arrêt des procédures est justifié. À notre avis, la Cour d’appel était justifiée de contrôler l’exercice par le juge du procès de son pouvoir discrétionnaire et d’infirmer la décision de ce dernier pour le motif qu’il n’avait pas tenu compte du fait que l’appelant n’avait pas soulevé, en temps opportun, d’objection concernant la non-communication de la preuve, et pour le motif que le juge du procès avait commis une erreur en concluant que l’arrêt des procédures était la seule réparation convenable. Le pourvoi est rejeté.