Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. C. (D.A.) [1997] 1 RCS 8

← Décisions

R. v. C. (D.A.)

[1997] 1 RCS 8 Tribunal SCC Date de la décision 1997-01-24 Numéro de dossier 25230 Français

PartiesD.A.C. Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka ‑‑ Le présent pourvoi est formé de plein droit. Dans R. c. Litchfield, [1993] 4 R.C.S. 333, notre Cour a statué qu’une cour d’appel ne s’immiscerait dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès, relativement à la séparation des chefs dans un acte d’accusation, que si le juge du procès n’a pas agi judiciairement ou si sa décision a causé une injustice. Nous sommes d’accord avec la Cour d’appel à la majorité pour dire que ni l’une ni l’autre situation n’existe en l’espèce.
Le pourvoi est donc rejeté.

Arrêts cités