Le juge L’Heureux-Dubé
Le juge L’Heureux-Dubé -- Ce pourvoi nous vient de plein droit. Sur le seul point devant nous, nous sommes d’accord avec les motifs de la majorité de la Cour d’appel et nous sommes donc d’avis de rejeter l’appel. En conséquence, il n’est pas nécessaire de statuer sur la requête en cassation de la Couronne.