R. v. Delaronde

[1997] 1 RCS 213 Tribunal SCC Date de la décision 1997-01-30 Numéro de dossier 25261 Français

PartiesJohn Delaronde Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Quebec

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef ‑‑ Pour les raisons exposées par le juge Otis de la Cour d’appel du Québec, [1996] R.J.Q. 591, le pourvoi est rejeté.