Côté v. Canada (Director of Investigation and Research)

[1997] 2 RCS 714 Tribunal SCC Date de la décision 1997-06-27 Numéro de dossier 25262 Français

PartiesM. André Côté, M. Fernand Côté, M. Denis Côté Appelants·Mme Gaétane Labrie, M. Jean Soucy, M. Gaétan Bouchard Appelants·M. Laval Desbiens, M. René Michel Ouellet, Mme Sandra Thériault Appelants·Mme Dorisse St-Pierre, Mme Line St-Pierre, M. Richard Thivierge Appelants·M. Claude Lajoie, M. Yvon Lemieux, Mme Marie-Josée Raymond Appelants·Mme Aline Rouleau, M. André Lagacé, Mme Louise Jean Appelants·M. Jean-Jacques Vien et M. Gaston Michaud Appelants·M. George Addy, directeur des enquêtes et recherches nommé en vertu de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34 Intimé

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Federal Court of Appeal

Sujets Competition law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef -- Pour les motifs exposés par le juge MacGuigan, [1996] 2 C.F. 3, nous sommes tous d’avis de rejeter le présent appel.