Le Juge en chef
Le Juge en chef ‑‑ Nous doutons sérieusement que nous ayons compétence en l’espèce, mais nous préférons traiter la question de la manière suivante.
Nous accordons à l’appelant l’autorisation de se pourvoir en l’espèce et je crois que l’appelant a effectivement demandé cette autorisation. Elle est donc accordée.
Le pourvoi est rejeté pour les raisons exposées par le juge en chef Clarke.