Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Bedford [1997] 2 RCS 292

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R. v. Bedford

[1997] 2 RCS 292 Tribunal SCC Date de la décision 1997-05-27 Numéro de dossier 25473 Français

PartiesTerri Jean Bedford, Bryan Harris, Christina Marie Masotti Appelants·Juliet Harris et Cheryl Anganoo Appelants·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de Ontario

Sujets Courts

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka ‑‑ En l’espèce, le jugement rendu au procès était une ordonnance annulant l’acte d’accusation. À la lumière des principes énoncés dans R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594, l’ordonnance qui a fait l’objet de l’appel devant la Cour d’appel (1996), 92 O.A.C. 312, n’équivalait pas à un acquittement. En conséquence, notre Cour n’a pas compétence pour entendre le pourvoi. Celui-ci est annulé. L’autorisation de pourvoi est refusée.

Arrêts cités