R. v. Allen

[1997] 3 RCS 700 Tribunal SCC Date de la décision 1997-10-17 Numéro de dossier 25549 Français

PartiesHopeton Allen Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka -- Nous sommes d’accord avec les motifs exposés par le juge Doherty de la Cour d’appel (1996), 92 O.A.C. 345. En conséquence, le pourvoi est rejeté.

Arrêts cités

92 O.A.C. 345 92 O.A.C. 345 ¶ 1