Le juge L’Heureux‑Dubé
Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ Ceci est un appel de plein droit. Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel essentiellement pour les motifs de Madame le juge Rousseau‑Houle auxquels la Cour d’appel du Québec a souscrit à l’unanimité. Le pourvoi est donc rejeté.