R. v. Mullins-Johnson

[1998] 1 RCS 977 Tribunal SCC Date de la décision 1998-05-26 Numéro de dossier 25860 Français

PartiesWilliam Mullins‑Johnson Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Le juge L’Heureux‑Dubé

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge L’Heureux‑Dubé

Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes tous d’avis de le rejeter pour les motifs exprimés par la Cour d’appel à la majorité.