R. v. W. (D.D.)

[1998] 2 RCS 681 Tribunal SCC Date de la décision 1998-10-15 Numéro de dossier 25970 Français

PartiesD.D.W. Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée·le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta Intervenants

Juges Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Le juge Gonthier

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Gonthier

Le juge Gonthier -- Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté pour les raisons du juge en chef McEachern et du juge Hall en ce qui concerne les questions dont nous sommes saisis, sauf celle de l’indivisibilité de la Couronne qu’il n’est pas nécessaire d’examiner.

Comme nous ne constatons aucune violation du droit de l’appelant à un procès équitable, il n’est pas nécessaire non plus de répondre aux questions constitutionnelles.