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R. v. Abdallah

[1998] 1 RCS 980 Tribunal SCC Date de la décision 1998-05-29 Numéro de dossier 26028 Français

PartiesGeorge Abdallah Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Major, John C.; Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil

Prononcé par Le juge L’Heureux‑Dubé

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge L’Heureux‑Dubé

Le juge L’Heureux‑Dubé ‑‑ Malgré votre éloquente plaidoirie et les efforts que vous avez déployés pour le compte de l’appelant, Me Henein, nous sommes prêts à rendre jugement et, pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel, nous sommes d’avis que le présent appel de plein droit ne saurait être accueilli.
En conséquence, le pourvoi est rejeté.