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R. v. Shalaan

[1998] 1 RCS 88 Tribunal SCC Date de la décision 1998-01-28 Numéro de dossier 26029 Français

PartiesFayezah Jassim Shalaan Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Nova Scotia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef ‑‑ Le présent pourvoi est formé de plein droit. Essentiellement pour les raisons exposées par le juge Jones de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, nous sommes tous d’avis que le présent pourvoi échoue et il est donc rejeté, l’ordonnance de la Cour d’appel étant confirmée.