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R. v. Kudmani

[1997] 3 RCS 1142 Tribunal SCC Date de la décision 1997-12-01 Numéro de dossier 26030 Français

PartiesVictor Kudmani Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée·Clément Monterosso, pour l’ appelant·Martin Lamontagne, pour l’ intimée

Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel

Prononcé par Le juge Cory

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Cory

Le juge Cory ‑‑ Nous sommes tous d’avis d’accorder la requête de l’intimée en vue de proroger le délai pour demander l’annulation de l’appel.
Nous sommes tous d’avis que la seule raison qui a permis au juge de première instance d’acquitter l’appelant est sa considération du rapport médical illégalement admis. Hormis cette conclusion, le juge a tiré toutes les inférences factuelles nécessaires pour appuyer un verdict de culpabilité.
La Cour d’appel n’a commis aucune erreur en substituant un verdict de culpabilité. La requête pour l’annulation de l’appel est donc accordée.