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R. v. Druken

[1998] 1 RCS 978 Tribunal SCC Date de la décision 1998-05-27 Numéro de dossier 26254 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·Jody Keith Druken Intimé

Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel

Prononcé par Le Juge en chef

En appel de Newfoundland and Labrador

Sujets Criminal law

Table des matières

Le Juge en chef

Le Juge en chef ‑‑ La décision de révoquer un avocat ne touche pas à la compétence. Nous ne sommes pas saisis de la question de savoir s’il y a appel pour un motif de compétence. La décision de révoquer un avocat doit être examinée après le procès et selon le processus normal d’appel prévu par le Code criminel .
Nous souscrivons tous, pour l’essentiel, aux motifs du juge Cameron de la Cour d’appel de Terre-Neuve et le pourvoi est donc accueilli, l’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et la demande du ministère public en vue de faire radier l’appel est accueillie. L’affaire est renvoyée au tribunal de première instance pour qu’il l’instruise conformément à la loi.

Lois et règlements cités