[1998] 3 RCS 534Tribunal SCCDate de la décision 1998-12-11Numéro de dossier 26510Français
PartiesKevin White Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée
Juges Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.; Bastarache, Michel
Prononcé parLe juge Cory
En appel de Newfoundland and Labrador
Sujets Constitutional law
Table des matières
Le juge Cory
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Le juge Cory -- Nous souscrivons tous aux motifs exposés par le juge O’Regan en première instance et à ceux du juge Cameron de la Cour d’appel. Le présent pourvoi est donc rejeté.